délictueuse synonyme | dictionnaire français synonymes

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Cordial Dico

délictueuse

, s  
      adj f   illicite, criminelle, délictuelle, défendue, interdite, illégale  
[antonyme]   normale, légale, autorisée  
Dictionnaire Français Synonyme  
Cordial Dico

délictueuse

  
, délictuelle  
      adj f     (droit)   relative à un délit, du ressort d'un tribunal correctionnel  

Dictionnaire Français Définition  

Dictionnaire Collaboratif     Français Synonymes
n.
infraction caractérisée par le fait que sa consommation peut se prolonger dans le temps par la persistance de la volonté délictueuse de son auteur telle la séquestration.
[Leg.]
n.
infraction consommée par la répétition d'une opération matérielle unique qui n'est pas isolément délictueuse.
[Leg.]
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